Rappel
Le DIF initié en 2004, est le résultat de nombreux échanges sur la notion de formation tout au long de la vie et d’égalitépour tous pour l’accès à la formation. Cette disposition prévoit le cumul de 20 heures par an de droit sur une période de 6 ans soit un total de 120 heures. Son utilisation est soumise à certaines règles selon la situation du salarié, convention collective, priorités etc… Au bout de 6 six, si le salarié n’a pas initié sa demande, le compte reste bloqué. Les différentes études montrent que le DIF est utilisé avec parcimonie dans certains types d’entreprises et secteurs. Le manque d’information auprès des salariés en est une des raisons.

Lorsque les salariés perdent leur emploi, qu’advient-il des droits au DIF ?
Afin d’assouplir les anciennes règles liées à l’utilisation du DIF en cas de perte d’emploi, la loi du 24 novembre 2009 énonce le principe de : Portabilité du DIF.
Il est donc possible d’utiliser son DIF sous certaines conditions après la rupture du contrat de travail. C’est le référent de Pôle Emploi qui émet un avis lorsque la personne est sous le statut de demandeur d’emploi, avec ou sans l’accord du nouvel employeur, lorsque le collaborateur est recruté dans une nouvelle entreprise.
L’utilisation des droits acquis sont monétarisés sur la base du nombre d’heures acquisses dans le cadre du DIF X par 9,15 euros/h.
Les actions éligibles au DIF portable sont :
. une action de formation
. une action de bilan de compétences
. une action de validation des acquis de l’expérience
La nature de l’action doit également être conforme aux priorités définies par les partenaires sociaux de l’organisme paritaire et validé par le référent du Pôle Emploi.
Pour plus d’informations, il est nécessaire de se rapprocher de son organisme collecteur et de Pôle Emploi.
Voir aussi : la note d’information PE n°2010-80 du 17 mai 2010 (BOPE n°2010-40)