Lorsque les salariés perdent leur emploi, qu’advient-il des droits au DIF ?
Afin d’assouplir les anciennes règles liées à l’utilisation du DIF en cas de perte d’emploi, la loi du 24 novembre 2009 énonce le principe de : Portabilité du DIF.
Il est donc possible d’utiliser son DIF sous certaines conditions après la rupture du contrat de travail. C’est le référent de Pôle Emploi qui émet un avis lorsque la personne est sous le statut de demandeur d’emploi, avec ou sans l’accord du nouvel employeur, lorsque le collaborateur est recruté dans une nouvelle entreprise.
L’utilisation des droits acquis sont monétarisés sur la base du nombre d’heures acquisses dans le cadre du DIF X par 9,15 euros/h.
Les actions éligibles au DIF portable sont :
. une action de formation
. une action de bilan de compétences
. une action de validation des acquis de l’expérience
La nature de l’action doit également être conforme aux priorités définies par les partenaires sociaux de l’organisme paritaire et validé par le référent du Pôle Emploi.
Pour plus d’informations, il est nécessaire de se rapprocher de son organisme collecteur et de Pôle Emploi.
Voir aussi : la note d’information PE n°2010-80 du 17 mai 2010 (BOPE n°2010-40)

Pourquoi cette loi ?

Le diplôme, représente en France une garantie de niveau d’études et de contenu pour les entreprises et ce, depuis de longues années. Le diplôme pour les collaborateurs est un passeport vers des responsabilités, une évolution de carrière, un socle  de connaissances, un niveau de rémunération.
Or, de nombreux salariés n’ont pu pour diverses raisons, étudier. Ils ont ainsi capitalisé des savoirs, des compétences et évoluer. Cependant, lors de situations de recherche d’emploi, ces mêmes personnes ont été pénalisées par l’absence de diplôme. Leur expérience n’est pas reconnue. Or, nous savons que l’entreprise, l’association représentent des lieux d’apprentissage, de construction tant sur le plan de la culture, des connaissances que sur le plan des compétences. Pour reconnaître cette richesse personnelle et professionnelle, la VAE est née.
La VAE se différencie de la VAP 85 qui elle est une voie d’accès à une reprise d’étude en tenant compte de l’expérience.

Que dit ce droit ?

Inscrit dans le code du travail et dans le code de l’éducation, il ouvre la possibilité à toute personne de faire reconnaître son expérience professionnelle et/ou bénévole par l’obtention toute ou partie du diplôme ou de la certification visée. La démarche est individuelle.

«Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l’article L. 335-6 du code de l’éducation».

Les informations relatives à la situation personnelle (salariée ou non), l’âge, la nationalité ne figurent pas parmi les critères analysés dans le dossier. L’expérience à l’étranger peut être prise en compte. Quoiqu’il en soit, le candidat devra apporter la preuve de l’exercice de ses fonctions avec des certificats de travail, bulletins de salaire, attestation fournie par le conseil d’administration dans le cas d’expérience bénévole au sein d’associations.  Le statut des activités exercées peuvent être sous les formes salariée, non salariée (artisan, agriculteur, commerçant, collaborateur de commerçant, profession libérale) ou bénévole (mandat électif ou syndical, dans un cadre associatif).

Trois ans, c’est le nombre d’années minimum d’expérience professionnelle et/ou bénévole continues ou discontinues pour être éligible à la VAE. De plus, l’expérience doit être en rapport avec le contenu d’un diplôme,  d’une certification référencés auprès de la CNCP (Commission Nationale des Certifications Professionnelles).
Les périodes de formation initiale ou continue, sous statut d’apprentissage, les
stages et périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour l’obtention
d’un diplôme ou d’un titre ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée
d’expérience.

Tous les diplômes et toutes les certifications ne sont pas encore accessibles par la VAE.  Le CNCP répertorie ceux et celles qui le sont.
Comme tout projet, celui-ci nécessite de s’informer, d’être conseillé, de vérifier les conditions d’éligibilité avant de prendre une décision.
Il en est de même les entreprises qui souhaitent accompagner les salariés dans un projet commun.
Concernant la prise en charge financière, le salarié dispose d’un congé VAE de 24 heures consécutives ou non. Ce congé permet entre autres de se rendre aux entretiens d’accompagnement et de jury. Le coût de la VAE est pris en charge par l’organisme qui collecte les fonds de formation.
Les demandeurs d’emploi quant à eux peuvent bénéficier d’une aide. Pour cela, ils peuvent se renseigner auprès des organismes d’information, du Pôle Emploi ou de l’organisme qui délivre la certification visée.

La VAE, quels bénéfices ?

Pour le salarié : Une reconnaissance officielle de l’expérience, sociale et personnelle, la possibilité d’évoluer,  une mobilité professionnelle.
Pour l’entreprise : la VAE au service de l’entreprise représente un réel levier motivationnel  pour les salariés, un outil de gestion prévisionnelle des compétences et des emplois, une optimisation de la gestion de la formation, un renforcement de l’image de l’entreprise, un outil de fidélisation.

Quelles sont les étapes de la démarche VAE ?

De façon synthétique, nous pouvons les présenter de la manière suivante :

ARTICULATION GENERALE DE LA DEMARCHE VAE

La VAE est un moyen pour atteindre un objectif, ce n’est pas une fin en soi. Si le résultat est favorable BRAVO !, avant d’entreprendre un autre projet, faire une pause, se récompenser est une réelle façon de recharger les batteries pour démarrer un nouveau projet.

Pour celles et ceux pour lesquels le résultat de la VAE n’a pas été favorable, il y a toujours un bénéfice, une leçon, une force à retirer d’une telle expérience. C’est par exemple, se rendre compte que l’on a été un bon orateur, que l’on a su présenter un dossier de manière agréable, que l’on a su se motiver jusqu’au bout. Cette expérience a peut être été source de rencontres enrichissantes, elle vous a permis de repenser votre projet. La liste est non exhaustive.

Véronique SHARAYRI