Que dit la loi n° 2009-1437 du 25 novembre dernier sur la formation tout au long de la vie ?

Cette nouvelle étape vient confirmer la volonté des partenaires sociaux de renforcer les parcours professionnels, avec des missions plus lardes pour les OPCA. Répartie en huit titres, la loi mentionne de 62 articles avec des nouveautés. Les principales mesures de la loi concernent : l’objet de la formation, les dispositifs de formation des salariés, les modalités de financement, les contrats en alternance, les parcours de formation.

A titre d’exemples, on peut citer la notion de « portabilité » du DIF. Ainsi la loi prévoit la possibilité pour les salariés qui perdent leur emploi d’utliser, sous certaines conditions,  le crédit d’heures restant, après la rupture du contrat.

Le plan de formation lui aussi est modifié. Auparavant, classée en trois catégories, les formations le sont en deux :

• Actions d’adaptation au poste de travail et celles liées à l’évolution et au maintien dans l’emploi dans l’entreprise. Les actions doivent être réalisées pendant le temps de travail.
• Actions de développement des compétences qui peuvent être réalisées en dehors du temps de travail.

La loi développe le bilan d’étape professionnel ouvert au salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. C’est le salarié qui en fait la demande. La demande peut être renouvelée tous les 5 ans. L’information sur ce droit est obligatoire dès l’embauche du salarié. Le bilan d’étape permet au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences. L’employeur quant à lui détermine les objectifs de formation du salarié.

L’entretien professionnel créé par l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 est aujourd’hui complété. Il précise que les entreprises ou groupe d’au moins 50 salariés sont concernées par la mise en œuvre de l’entretien professionnel obligatoire pour les plus de 45 ans et plus. Il doit permettre aux salariés l’accès à l’information sur les dispositifs de formation.

Autres modifications mentionnées dans la loi, celles qui concernent les modalités de financement d’un nouveau dispositif ; le POE : Préparation Opérationnelle à l’Emploi financé en partie par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). En effet, ce nous dispositif permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une formation en vue d’occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise au Pôle Emploi. De plus, la loi prévoit la mise en œuvre de la fonction de tuteur externe qui viendra en appui et en complément avec le tuteur entreprise pour toute question liée à la vie professionnelle. Le financement de cette fonction est pris en charge entre l’Etat, le Pôle Emploi et l’OPCA.

D’autres modifications portent sur les OPCA et sur les mesures visant à renforcer l’insertion dans l’emploi par l’alternance. Ainsi le contrat de professionnalisation prévoit une extension aux bénéficiaires avec diverses sources de financement.

Le passeport formation quant à lui devrait faire l’objet d’un décret prochainement sur les modalités d’application.

La loi comme nous pouvons le constater est complète. Information, conseil, accompagnement sont les actions à mettre en œuvre en faveur des entreprises pour les aider.